Le Département de l’Hérault finance un programme destiné à aider les familles ayant de faibles revenus à payer les frais de restauration scolaire.

Cette aide d’un montant de 0,60 € ou 1,20 € par repas est attribuée sous conditions de ressources et vient en déduction des sommes facturées par les établissements scolaires.

Conditions d’octroi

  • Le demandeur doit être domicilié dans le département de l’Hérault et avoir la garde légale et effective de l’enfant demi-pensionnaire ou interne.
  • L’élève doit être scolarisé(e) en classe de 6e, 5e, 4e ou 3e, dans un établissement scolaire public ou privé, lié par convention au Département de l’Hérault.

 

Barème d’attribution

Le total annuel de tous les revenus imposables et non-imposables de la famille (prestations CAF…) doit être inférieur à :

 

Enfants

Un parent

Deux parents

 

Aide 1,20 €

Aide 0,60 €

Aide 1,20 €

Aide 0,60 €

1

10 800 €

16 800 €

14 400 €

24 000 €

2

13 200 €

22 200 €

16 800 €

29 400 €

3

15 600 €

27 600 €

19 200 €

34 800 €

4

18 000 €

33 000 €

21 600 €

40 200 €

5

20 400 €

38 400 €

24 000 €

45 600 €

6

22 800 €

43 800 €

26 400 €

51 000 €

Par enfant supplémentaire

+ 2 400 €

+ 5 400 €

+ 2 400 €

+ 5 400 €

 

Modalités de fonctionnement

  • La décision d’accord ou de rejet est adressée par courrier au demandeur.
  • L’aide attribuée est déduite du prix de repas facturé pour l’élève bénéficiaire.
  • Un élève pensionnaire peut bénéficier de l’aide pour deux repas par jour.

 

Pièces à joindre au dossier

Avis d’impôt 2017 sur les revenus 2016 intégral pour chaque membre du foyer.

Attestation de paiement ou non-paiement de prestations familiales (CAF, MSA ou autre) daté de moins de 3 mois.

• En cas de changement de situation (maladie, perte d’emploi ou autre), joindre les justificatifs de revenus récents.

• En cas de divorce ou de séparation avec jugement, joindre obligatoirement le jugement indiquant les dispositions relatives à la résidence de l’enfant et à la pension alimentaire.

• En cas de séparation sans jugement,  joindre l’allocation de soutien familial (ASF) doit figurer sur l’attestation de paiement de prestations familiales. Si ce n’est pas le cas, fournir obligatoirement les justificatifs de revenus de l’autre parent (avis d’impôt, attestation de paiement de prestations familiales, etc.).

• En cas de résidence alternée : joindre obligatoirement les justificatifs de revenus de chaque parent (avis d’impôt, attestation de paiement de prestations familiales, etc.).

 

Dépôt du dossier

La demande doit être effectuée avant le 31 août 2018. 

NOUVEAU : le dépôt des demandes est à faire désormais en ligne, à compter du mois de juin, via l’adresse internet :

 

https://aiderestaurationscolaire.herault.fr

 

En cas de difficultés, contacter le service d’aide à la restauration scolaire

  • par téléphone au 04 67 67 81 93
  • ou par email à l’adresse restaurationscolaire@herault.fr
  • ou par courrier à l’adresse suivante :

Département de l’Hérault
Aide à la restauration scolaire
19 avenue du Général de Gaulle
34690 Fabrègues

Ou contactez l’établissement scolaire avant sa fermeture d’été.

 

Dépôt des dossiers  Droits ouverts 
 Avant le 31 août  à compter de la rentrée scolaire
 Avant le 30 septembre  à compter de la rentrée scolaire (motif de retard de dépôt)
 Avant le 31 décembre  à compter du 1er janvier (motif de retard de dépôt)

 

Après le 31 août, toute demande doit être appuyée par un motif écrit de l’établissement scolaire justifiant le dépôt tardif de dossier. A défaut, le dossier sera automatiquement rejeté.